Déclaration Préalable

Travaux concernés

Les travaux suivants ne sont pas soumis à permis de construire mais doivent au préalable faire l’objet d’une déclaration de travaux en vertu des articles L.421-1 et R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme :

- Modification de façade ou de vitrine commerciale.

- Ravalement de façades.

- Ouverture de fenêtres, changement de menuiserie.

- Modification de toiture : de couverture, ouverture de châssis de toit...

- Installation de volets roulants, de rideau métallique, de véranda, fermeture de balcon.

- Création d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure, d’une superficie ne dépassant pas 20 m² de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute).

- Clôture.

- Piscine non couverte ou dont la couverture fait moins de 1m80 de hauteur.

- Habitation légère de loisirs, construction sans fondations.

Démarches à suivre

Remplir l'imprimé CERFA 13404 et joindre à ce formulaire les pièces suivantes qui devront faire apparaître l’état existant et l’état projeté.

Pièces à fournir

Un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions à édifier et à modifier.

Le plan en coupe du terrain et de la construction.

Un schéma des façades et des toitures existantes.

Une représentation de l'aspect extérieur de la construction.

Document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement

Des photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans l'environnement lointain.

S’il s’agit d’une clôture, outre le plan sommaire des lieux, un croquis de la clôture projetée (dimensions, nature des matériaux à utiliser).

Pour les autres travaux, joindre les échantillons de couleur, indiquer les matériaux utilisés, etc...