Les permis

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Déclaration Préalable

Travaux concernés

Les travaux suivants ne sont pas soumis à permis de construire mais doivent au préalable faire l’objet d’une déclaration de travaux en vertu des articles L.421-1 et R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme :

• Modification de façade ou de vitrine commerciale.
• Ravalement de façades.
• Ouverture de fenêtres, changement de menuiserie.
• Modification de toiture : de couverture, ouverture de châssis de toit...
• Installation de volets roulants, de rideau métallique, de véranda, fermeture de balcon.
• Création d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure, d’une superficie ne dépassant pas 20 m² de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute).
• Clôture.
• Piscine non couverte ou dont la couverture fait moins de 1m80 de hauteur.
• Habitation légère de loisirs, construction sans fondations.

Démarches à suivre

Remplir l'imprimé simple CERFA 13703 ou l'imprimé complet CERFA 13404 et joindre à ce formulaire les pièces suivantes qui devront faire apparaître l’état existant et l’état projeté.

Pièces à fournir

• Un plan de situation du terrain.
• Un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions à édifier et à modifier.
• Le plan en coupe du terrain et de la construction.
• Un schéma des façades et des toitures existantes.
• Une représentation de l'aspect extérieur de la construction.
• Document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
• Des photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans l'environnement lointain.
• S’il s’agit d’une clôture, outre le plan sommaire des lieux, un croquis de la clôture projetée (dimensions, nature des matériaux à utiliser).
• Pour les autres travaux, joindre les échantillons de couleur, indiquer les matériaux utilisés, etc...