Écrit par Administrator

Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public.

L’occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande écrite qui sera validé par arrêté municipal.

L’occupation ne sera que temporaire et elle pourra concerner les points suivants :

• déménagements,
• échafaudages,
• bennes,
• dépôts de matériels et matériaux.

La signalisation relative aux chantiers et travaux sera mise en place aux frais et sous la responsabilité de l'entreprise ou du particulier bénéficiaire de la permission de voirie. Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.

 

< Précédent